Conditions Générales de Vente
Applicables au 1er novembre 2024
Préambule
La société Digital Inspiration, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 686 632 (ci-après désignée « Aurel-IA ») a pour activité
L’exploitation de la marque « Aurel-IA » ;
Le conseil et la formation en intelligence artificielle (« IA ») pour accompagner ses clients dans la compréhension et la maîtrise dans le domaine de l’IA ;
La conception et la création d’assistants « IA Personnalisés », pour répondre à des besoins spécifiques du client pour la réalisation de tâches répétitives ou pour assister le client dans la réalisation de certains projets ;
La conception et la création d’accélérateurs IA pour aider le client à développer son activité pour automatiser certaines tâches.
Aurel-IA assure notamment la commercialisation des services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.aurel-ia.com. La liste des biens et services proposés à la vente par Aurel-IA peut être consultée sur le Site aux adresses suivantes :
https://www.aurel-ia.com/assistant-ia, en ce qui concerne le volet conception d’IA.
https://www.aurel-ia.com/formations-ia en ce qui concerne l’offre de services de formation.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales. Toutefois, si les Parties devaient conclure entre elles des conditions particulières, celles-ci viendraient s’appliquer par dérogation aux Conditions Générales et, le cas échéant, tout sujet non traité dans les conditions particulières demeurerait régi par les présentes Conditions Générales.
Aurel-IA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables à toute Commande sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
Article 1 - Définitions
Les termes, commençant par une majuscule, utilisés dans les Conditions Générales et non définis au sein même des Conditions Générales ont le sens qui leur est attribué ci-après.
Client désigne la Partie contractante réalisant une Commande de Service auprès d’Aurel-IA ;
Commande désigne demande de Services réalisée par le Client auprès d’Aurel-IA ;
Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué de la Commande, des Conditions Générales et, le cas échéant, des conditions particulières définies et convenues entre les Parties ;
Partie(s) désigne indifféremment Aurel-IA et/ou le Client ;
Prix désigne la valeur unitaire d'un Service, cette valeur s'entend hors taxes, et reprenant le tarif en vigueur des Service à la date de la Commande ;
Prix Total désigne le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande, ce montant s'entend hors taxes ;
Service désigne tout service proposé à la vente sur le Site, et notamment les servies décrits au préambule ;
Site désigne le site [https://awesome-mind-446206.framer.app/], utilisé par Aurel-IA notamment pour la commercialisation de ses Services ;
Vente désigne la commercialisation des Services via le Site.
Article 2 - Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par Aurel-IA au Client.
Article 3 - Champ d'application
Le Client est réputé être un professionnel, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France.
Les caractéristiques essentielles des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Aurel-IA communique au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services par Aurel-IA intervenues par le biais du Site ainsi que par tout autre moyen (mise en contact par intermédiaire, évènements, sites promotionnels). Lorsque le Service est conclu sans l’entremise du Site, le Client est invité à consulté le Site pour prendre connaissance de la teneur des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour les Commandes réalisées en France ou depuis un pays de l’Union européenne.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par Aurel-IA pour assurer la livraison des Services.
Article 5 - Commande des services
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Le Client suit les instructions du Site et prend attache auprès d’Aurel-IA pour solliciter un devis et exprimer son besoin. Le client est invité à parcourir le catalogue de produits disponibles sur le Site. Chaque Service est présenté avec une fiche détaillée qui en spécifie les caractéristiques, le prix ;
Le Client remplit le formulaire de commande qui lui a été communiqué après la mise en contact auprès d’Aurel-IA, en fournissant ses informations personnelles (notamment nom ou raison sociale, adresse et adresse courriel de contact) et la description de son besoin ;
Aurel-IA établit le devis (le « Devis ») en s’appuyant sur les éléments d’information communiqués par le Client ;
Le Client vérifie les éléments de la Commande décrits dans le Devis et le cas échéant, identifie et corrige les erreurs ;
Le Client valide la Commande en adressant à Aurel-IA par courriel une version contresignée et datée électroniquement du devis, ou en adressant par courrier à Aurel-IA le devis contresigné et daté par elle en original (l’ « Ordre de Commande ») ;
A réception de l’Ordre de Commande, Aurel-IA confirme la réception de ce dernier et confirme la Commande par courriel à l’adresse donnée par le Client (la « Validation de la Commande ») ;
Le Client suit les instructions de paiement décrites aux Conditions Générales ou convenues dans le cadre de la Commande pour payer le Prix Total.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Par dérogation avec ce qui précède, Aurel-IA se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 - Prix des services
Le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué par prestation et par référence. Ils sont plus avant décrits dans le Devis. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total. La durée de validité des offres contenues dans le Devis est limitée, sauf indication contraire, à trois mois.
Article 7 - Conditions de paiement
L’acceptation du Devis par le Client entraîne l’émission d’une facture par Aurel-IA reprenant le Prix Total, payable suivant le calendrier rappelé ci-dessous :
Pour tout Service de formation, suivant le calendrier de paiement précisé dans la Commande, qui sera par défaut : 40% lors de l’Acceptation de la Commande, 40% au cours de la formation et 20% au terme de la formation.
Pour tout autre Service, les développements étant réalisés sur mesure des besoins du Client, le paiement intégral de la Commande sera requis au plu stard à la livraison de la Commande.
Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire ou virement bancaire.
Article 7.1 - Paiement par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Aurel-IA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Aurel-IA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Lors du processus de paiement, le Client pourra être amené à devoir accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire de service de paiement utilisé par Aurel-IA à cette date.
Article 7.2 - Paiement par virement bancaire
Aurel-IA communique au Client les coordonnées bancaires pour le paiement du Prix Total qui réalise le virement sur le compte d’Aurel-IA dans les conditions précisées au Devis.
Article 7.3 - Conséquences d'un défaut de paiment
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible ou non réalisé dans un délai de trente jours suivant la Validation de Commande, la Vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la Commande sera annulée.
S’il ressort que le non-paiement est réalisé de mauvaise foi par le Client pour se libérer de tout engagement pris dans le cadre de la Commande, Aurel-IA se réserve le droit de ne pas résilier la Commande et de demander le paiement du Prix Total par tout moyen légal et de réaliser la Commande.
Article 8 - CLUF
Le Service peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s‘imposent au Client. A défaut du respect de ces droits et obligations, Aurel-IA s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
Si un tel logiciel est accompagné d'un contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), les termes du CLUF régiront l’utilisation du Service par le Client. Si un tel Service n'est pas accompagné d'un CLUF, Aurel-IA accordera au Client une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable pour utiliser ce logiciel uniquement en relation avec le Service et conformément aux présentes Conditions Générales. En particulier, les licences restreintes ou « Runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Service avec lequel elles ont été commercialisées.
En particulier, Aurel-IA utilise actuellement pour le développement de ses solutions en intelligence artificielle le moteur développé par OpenIA pour ChatGPT 4 dont les conditions générales sont disponibles sur le lien suivant : https://openai.com/policies/terms-of-use/
Article 9 - Sites web et contenu tiers
Le Service peut contenir des liens hypertexte vers d'autres sites Internet créés par des tiers (les « Sites Tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, dessins, musique, son, vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenus Tiers »). Aurel-IA ne donne aucune garantie sur l’exactitude, la pertinence, la validité ou l’exhaustivité des Sites Tiers ou des Contenus Tiers. Tout accès à des Contenus ou des Sites Tiers par le Client est réalisé sous sa seule et unique responsabilité et n’est aucunement régi par les Conditions Générales.
Article 10 - Responsabilité d'Aurel-IA - Garanties
Les Services fournis par Aurel-IA bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Aurel-IA.
La garantie d’Aurel-IA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d'un vice. Elle ne saurait en aucune manière couvrir des dommages contingents ou excéder le Prix Total.
Article 11 - Droits de propriété contractuelle
Le droit d’utilisation du Service s’entend du droit d’usage du Service conformément à sa destination. Sauf dispositions légales impératives, le Client ne pourra en aucun cas mettre le Service à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le droit d’usage concédé par Aurel-IA au Client n’entraîne aucun transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Service reste la propriété d’Aurel-IA, quel que soit la forme, le support ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’Aurel-IA.
La marque « Aurel-IA », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Aurel-IA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’Aurel-IA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’Aurel-IA.
Article 12 - Confidentialité des données
L’attention du Client est attirée sur le fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa Commande. Ainsi, l’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Aurel-IA ne traite ou n'utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux Services en ligne.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations prévues dans la Commande, sauf si (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou (ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, Aurel-IA met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel d’Aurel-IA et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles d’Aurel-IA et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Aurel-IA engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données Client sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Par ailleurs, dans l’utilisation des moteurs d’intelligence artificielle développés par Aurel-IA, nous vous rappelons qu’Aurel-IA n’héberge et ne conserve aucune donnée. Toutes les données de l’utilisateur de ces moteurs transitent par les serveurs d’OpenIA et sont donc soumises aux conditions de cette entreprise : https://openai.com/policies/row-privacy-policy/
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ces droits en contactant Aurélia Scheck à l’adresse mail suivante : aurelia@aurel-ia.com.
Si le Client ne souhaite pas ou plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations d’Aurel-IA, il a la faculté de l'indiquer à Aurel-IA via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en contactant Aurel-IA dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires d’Aurel-IA.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Article 13 - Force majeure
L'exécution par Aurel-IA de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Aurel-IA avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les [huit (8)] jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations d’Aurel-IA se poursuit pendant une période supérieure à [trente (30)] jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours.
Article 14 - Nullité d'une clause des conditions générales
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales (ou le cas échéant, du Contrat) était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales (ou du Contrat) qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 15 - Indépendance des parties
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 16 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 - Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
A Aurel-IA : [Adresse courrier et courriel d’Aurel-IA] ;
Au Client : A l’adresse courriel mentionnée par lui dans le cadre de la préparation du Devis.
Article 18. Loi applicable - Attribution de juridiction
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant d’engager toute procédure, les Parties s’engagent à réaliser une tentative de règlement amiable de leur litige dont la durée ne saurait excéder trente (30) jours.
